Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles conformément au RGPD
Introduction
Dans le cadre de nos services, nous collectons et traitons des données personnelles pour faciliter la mise en relation avec nos partenaires afin d'obtenir des devis pour la vente de biens immobiliers. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et aux lois belges applicables.
1Responsable du traitement
Xpert IMMO SRL
Avenue Molière 491 – bte12
1050 IXELLES
BELGIQUE
Numéro d'entreprise : BE 0563.951.763
Assurance professionnelle : AXA
2Finalités du traitement
Nous collectons et traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
Obtention de devis
Transmission de vos données à nos partenaires (agences immobilières, courtiers ou autres professionnels du secteur immobilier) pour fournir des devis personnalisés pour la vente de biens immobiliers.
Gestion de la relation client
Répondre à vos demandes, assurer le suivi des services et communiquer avec vous.
Amélioration de nos services
Analyse des données pour optimiser nos processus, sous réserve de votre consentement ou de notre intérêt légitime.
Respect des obligations légales
Conformité avec les lois belges et européennes, notamment en matière fiscale ou de lutte contre la fraude.
3Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
Consentement (Article 6(1)(a) RGPD)
Vous consentez explicitement à ce que vos données soient collectées et transmises à nos partenaires pour obtenir des devis.
Exécution d'un contrat (Article 6(1)(b) RGPD)
Le traitement est nécessaire pour fournir les services demandés, notamment la mise en relation avec des partenaires.
Intérêt légitime (Article 6(1)(f) RGPD)
Nous pouvons traiter certaines données pour améliorer nos services ou prévenir la fraude, sauf si vos intérêts ou droits fondamentaux prévalent.
Obligation légale (Article 6(1)(c) RGPD)
Certaines données peuvent être traitées pour respecter les obligations légales belges, telles que les déclarations fiscales ou les obligations anti-blanchiment.
4Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
Données d'identification
Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Données relatives au bien immobilier
Adresse du bien, type de bien (maison, appartement, etc.), superficie, caractéristiques spécifiques, estimation souhaitée.
Nous nous engageons à collecter uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites.
5Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :
Partenaires commerciaux
Agences immobilières, courtiers ou autres professionnels du secteur immobilier en Belgique pour la réalisation des devis.
Prestataires techniques
Hébergeurs, fournisseurs de services informatiques ou d'analyse, sous réserve de garanties contractuelles conformes au RGPD.
Autorités publiques
En cas d'obligation légale, comme le SPF Finances ou les autorités judiciaires belges.
Note : Les partenaires situés hors de l'UE (si applicable) sont soumis à des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
6Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités décrites :
Données pour les devis
Conservées pendant 2 mois après la dernière interaction, sauf demande de suppression anticipée.
Données de relation client
Conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 1 an pour respecter les obligations légales belges.
À l'issue de ces périodes, vos données seront supprimées ou anonymisées.
7Vos droits
Conformément au RGPD et à la législation belge, vous disposez des droits suivants :
- • Droit d'accès : Consulter les données que nous détenons sur vous.
- • Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- • Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales.
- • Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement dans certains cas.
- • Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré ou les transférer à un autre responsable de traitement.
- • Droit d'opposition : Vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour le marketing direct.
- • Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.
Pour exercer ces droits : Contactez-nous à :contact@xpert-immo.com ou à notre adresse postale. Une vérification de votre identité pourra être requise.
8Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données, notamment :
- • Chiffrement des données sensibles
- • Accès restreint aux données par du personnel formé
- • Audits réguliers de sécurité
En cas de violation de données : Nous vous informerons dans les 72 heures si celle-ci est susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, conformément au RGPD.
9Cookies et technologies similaires
Si notre site utilise des cookies, ceux-ci servent à :
- • Assurer le bon fonctionnement du site (cookies techniques)
- • Analyser l'utilisation du site (cookies analytiques, sous réserve de votre consentement)
Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière de cookies ou les paramètres de votre navigateur.
10Plaintes
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous pouvez adresser une plainte à :
Notre délégué à la protection des données
L'Autorité de protection des données (APD) belge
Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
E-mail :contact@apd-gba.be
Site web :https://www.autoriteprotectiondonnees.be
11Modifications de la politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter les évolutions légales ou nos pratiques. Toute modification sera publiée sur notre site, et vous serez informé si nécessaire, conformément aux obligations du RGPD.
12Contact
Pour toute question concernant cette politique ou le traitement de vos données, contactez-nous :